Conditions générales de vente – Bilan de compétences

Mise à jour : 7 octobre 2026

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toute prestation de bilan de compétences réalisée par FuturoJob, quel qu'en soit le mode de financement. Toute commande ou inscription implique leur acceptation. Pour les clients professionnels, elles prévalent sur leurs propres conditions générales d'achat.

Dans les présentes CGV, on entend par :

• Bénéficiaire : la personne physique qui réalise le bilan de compétences.
• Client : la personne physique ou morale qui commande et/ou finance le bilan (le Bénéficiaire lui-même, un employeur, un OPCO ou tout autre financeur).
• Consommateur : le Bénéficiaire qui commande le bilan à titre personnel, en dehors de toute activité professionnelle.
• Client professionnel : toute personne morale ou physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle (employeur, OPCO, organisme prescripteur).
• Contrat : le contrat de formation professionnelle ou la convention de bilan signé entre les parties, qui précise notamment le prix, le calendrier et le financement.

Article 1 – Identification de FuturoJob

Dénomination	FuturoJob
Forme juridique	SASU au capital de 1 000 €
Immatriculation	RCS Greffe de Lille 922 172 192 – SIRET 922 172 192 00010
Siège social	9 rue des Fagnes, 59750 Feignies
Lieux de réalisation	1 avenue Jean Mabuse, 59600 Maubeuge – À distance (visioconférence)
Déclaration d'activité	Enregistrée sous le n° 32 59 11605 9 auprès du Préfet de la région Hauts-de-France. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État.
Certification qualité	Qualiopi, au titre de la catégorie « Actions de bilans de compétences » – Certificat n° QUA009426 délivré par ICPF, 92300 Levallois-Perret
Représentant légal	Emmanuel WERY, Président et Responsable pédagogique
Téléphone	06 86 59 95 04
E-mail	ewery@futurojob.fr
Site internet	https://futurojob.fr
Médiateur de la consommation	CM2C – voir article 15

Article 2 – Objet et cadre légal du bilan

La prestation consiste en la réalisation d'un bilan de compétences au sens des articles L. 6313-1 (2°), L. 6313-4 et R. 6313-4 à R. 6313-8 du Code du travail.

Le bilan permet au Bénéficiaire d'analyser ses compétences professionnelles et personnelles, ses aptitudes et ses motivations, afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation.

Objectifs de la prestation :

• analyser les compétences personnelles et professionnelles, les aptitudes et les motivations ;
• identifier les domaines professionnels dans lesquels le Bénéficiaire dispose de compétences transférables ;
• valoriser ses atouts en vue d'une négociation pour un emploi, une formation ou une évolution de carrière ;
• construire un plan d'action personnalisé (formation, VAE, création d'activité, recherche d'emploi, évolution interne).

Le bilan ne peut être réalisé qu'avec le consentement libre et éclairé du Bénéficiaire. Le refus d'un salarié d'y consentir ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.

Article 3 – Organisation de la prestation

Public	Toute personne active souhaitant faire le point sur son parcours, sans prérequis, sur la base du volontariat
Durée	Jusqu'à 24 heures au total (entretiens individuels et travail personnel), dont 13 heures minimum d'entretiens en tête à tête ou à distance
Période de réalisation	12 semaines maximum, selon un calendrier défini avec le Bénéficiaire
Modalités	Entretiens individuels en présentiel (Maubeuge ou Valenciennes) ou à distance, accès à un centre de ressources
Délai d'accès	2 à 4 semaines après l'entretien préalable. Pour un financement CPF, le délai imposé par Mon Compte Formation entre la commande et le démarrage s'applique.
Intervenant	Emmanuel WERY, consultant certifié en pratique du bilan de compétences et certifié aux outils psychométriques Central Test

Le bilan se déroule en trois phases obligatoires, conformément à l'article R. 6313-4 du Code du travail :

1. Phase préliminaire : analyse de la demande, confirmation de l'engagement du Bénéficiaire, définition des objectifs et des modalités du bilan.
2. Phase d'investigation : analyse du parcours, identification des compétences, des valeurs et des motivations, passation de tests, exploration de pistes et enquêtes métiers.
3. Phase de conclusion : formalisation du projet et du plan d'action, remise et commentaire du document de synthèse.

Un entretien de suivi est proposé au Bénéficiaire environ 6 mois après la fin du bilan.

Article 4 – Contractualisation selon le financement

Le document signé dépend du mode de financement. Il précise le prix, le calendrier, les modalités de réalisation et, le cas échéant, le reste à charge.

Financement	Document contractuel	Règles applicables
Bénéficiaire qui paie lui-même	Contrat de formation professionnelle (art. L. 6353-3 du Code du travail)	Articles 6 à 8 des présentes CGV, dont le délai de rétractation de 10 jours
Compte personnel de formation (CPF)	Commande sur Mon Compte Formation	Conditions générales d'utilisation de la plateforme, en priorité sur les présentes CGV pour l'inscription, l'annulation et le paiement
Employeur (plan de développement des compétences)	Convention tripartite employeur – salarié – FuturoJob (art. R. 6313-8)	Le salarié dispose de 10 jours pour accepter la convention ; son silence vaut refus
Autre financeur (OPCO, France Travail, collectivité, prescripteur)	Convention ou bon de commande du financeur	Conditions du financeur et présentes CGV pour le reste

En cas de financement partiel, le reste à charge est indiqué dans le contrat ou la convention. Il est réglé selon l'article 6.

Article 5 – Tarifs

Sauf mention contraire dans le contrat ou la convention, le tarif est de 90 € de l'heure d'entretien, soit 1 440 € pour un bilan de 16 heures. TVA non applicable – art. 261-4-4° a du CGI.

Ce prix comprend les entretiens individuels, les frais pédagogiques, les tests psychométriques, l'accès au centre de ressources, le document de synthèse et l'entretien de suivi à 6 mois. Les heures de travail personnel réalisées en autonomie par le Bénéficiaire ne sont pas facturées.

Le prix applicable est celui en vigueur à la date de signature du contrat ou de la convention. FuturoJob peut faire évoluer ses tarifs à tout moment, sans effet sur les contrats déjà signés.

Article 6 – Modalités de paiement

6.1 – Bénéficiaire qui paie lui-même

Conformément à l'article L. 6353-6 du Code du travail, aucune somme ne peut être exigée avant l'expiration du délai de rétractation de 10 jours prévu à l'article 7.

• À l'issue de ce délai, un acompte de 30 % maximum du prix peut être demandé.
• Le solde est réglé de façon échelonnée, au fur et à mesure du déroulement du bilan, selon l'échéancier indiqué dans le contrat.
• Le règlement s'effectue par virement bancaire. Le RIB de FuturoJob est joint au contrat.

6.2 – Financement CPF

Le paiement est assuré par la Caisse des dépôts et consignations selon les règles de Mon Compte Formation. Un éventuel reste à charge est réglé par le Bénéficiaire sur la plateforme.

6.3 – Clients professionnels et financeurs

La facture est payable à 30 jours à compter de sa date d'émission, sauf disposition contraire de la convention. En cas de retard, des pénalités sont dues au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L. 441-10 du Code de commerce). Lorsque le financement passe par un OPCO, le Client professionnel reste redevable des sommes non prises en charge.

Article 7 – Droit de rétractation

7.1 – Bénéficiaire qui paie lui-même

Conformément à l'article L. 6353-5 du Code du travail, le Bénéficiaire peut se rétracter dans un délai de 10 jours à compter de la signature du contrat, par lettre recommandée avec avis de réception adressée au siège de FuturoJob. Il n'a pas à justifier sa décision et aucune somme ne lui est réclamée.

Lorsque le contrat est conclu à distance (signature électronique, échange par e-mail ou par téléphone, sans rencontre physique), le Bénéficiaire consommateur dispose d'un délai de 14 jours (art. L. 221-18 du Code de la consommation). Il peut alors utiliser le formulaire de rétractation ci-dessous ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté.

Si le Bénéficiaire demande expressément que le bilan commence avant la fin de ce délai de 14 jours puis se rétracte, seules les heures réellement réalisées sont dues, et payables au plus tôt à l'expiration du délai de 10 jours prévu au premier alinéa.

7.2 – Financement CPF et autres financeurs

Les conditions d'annulation et de rétractation sont celles de Mon Compte Formation ou de la convention signée avec le financeur.

Article 8 – Abandon, report et force majeure

8.1 – Arrêt du bilan par le Bénéficiaire

Le bilan reposant sur le volontariat, le Bénéficiaire peut y mettre fin à tout moment, par écrit. Seules les heures réellement réalisées sont alors dues, au prorata du prix prévu. Les sommes versées en excédent sont remboursées sous 30 jours.

8.2 – Force majeure

Si le Bénéficiaire est empêché de suivre le bilan par un cas de force majeure dûment justifié, il peut rompre le contrat. Seules les prestations effectivement réalisées sont dues, au prorata (art. L. 6353-7 du Code du travail). La force majeure s'entend au sens de l'article 1218 du Code civil.

8.3 – Report d'un rendez-vous

Chaque partie peut demander le report d'un rendez-vous en prévenant au moins 48 heures à l'avance. Un rendez-vous non honoré sans prévenir et sans motif légitime peut être décompté comme réalisé.

8.4 – Empêchement de FuturoJob

En cas d'indisponibilité du consultant (maladie, accident ou autre empêchement), les rendez-vous concernés sont reportés sans frais. Si le bilan ne peut pas être achevé dans un délai raisonnable, le Bénéficiaire est remboursé des heures non réalisées.

8.5 – Clients professionnels

Toute annulation par un Client professionnel moins de 10 jours ouvrés avant le démarrage donne lieu à une indemnité de 30 % du prix. Cette indemnité ne peut pas être imputée sur les fonds de la formation professionnelle ni prise en charge par un OPCO.

8.6 – Obligation de moyens

FuturoJob est tenu à une obligation de moyens. La réussite du projet professionnel dépend notamment de l'implication du Bénéficiaire et de facteurs extérieurs au bilan.

Article 9 – Engagements réciproques

FuturoJob s'engage à :

• informer le Bénéficiaire sur les conditions de déroulement du bilan, les méthodes et les outils utilisés ;
• assurer un accompagnement individuel et personnalisé, réalisé par Emmanuel WERY ;
• mettre en œuvre le bilan conformément au programme présenté et au cadre légal ;
• remettre au Bénéficiaire, en fin de bilan, un document de synthèse et un plan d'action ;
• respecter la confidentialité et les règles déontologiques du bilan de compétences.

Le Bénéficiaire s'engage à :

• participer aux rendez-vous convenus et prévenir au plus tôt de toute absence ;
• signer la feuille d'émargement (ou l'attestation d'assiduité à distance) à chaque entretien ;
• réaliser le travail personnel convenu entre les entretiens ;
• respecter le règlement intérieur de FuturoJob, qui lui est remis avec le livret d'accueil.

Article 10 – Confidentialité, résultats et propriété intellectuelle

10.1 – Confidentialité et propriété des résultats

Les échanges entre le consultant et le Bénéficiaire sont strictement confidentiels. FuturoJob et son consultant sont soumis au secret professionnel (art. 226-13 du Code pénal).

Les résultats détaillés et le document de synthèse sont la propriété exclusive du Bénéficiaire. Ils ne peuvent être communiqués à un tiers, y compris l'employeur ou le financeur, qu'avec son accord écrit (art. L. 6313-4 du Code du travail). Le financeur ne reçoit que les justificatifs de réalisation (attestation de présence, attestation de fin de bilan).

10.2 – Propriété intellectuelle

Les supports, outils et contenus pédagogiques utilisés ou remis pendant le bilan, quelle que soit leur forme, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Ils sont réservés à l'usage personnel du Bénéficiaire. Toute reproduction, diffusion ou exploitation, notamment pour animer des formations ou des accompagnements, est interdite sans l'accord écrit de FuturoJob. Les tests psychométriques restent la propriété de leurs éditeurs.

Article 11 – Conservation des documents du bilan

Conformément à l'article R. 6313-7 du Code du travail, FuturoJob détruit les documents élaborés pour la réalisation du bilan dès la fin de celui-ci.

Par exception, et uniquement avec l'accord écrit du Bénéficiaire fondé sur la nécessité d'un suivi de sa situation, le document de synthèse et les documents désignés peuvent être conservés pendant un an maximum après la fin du bilan, puis sont détruits. Le Bénéficiaire exprime son choix lors de la signature du contrat ou dans le livret d'accueil.

Les documents administratifs liés à la prestation (contrat ou convention, feuilles d'émargement, attestations, questionnaires de satisfaction, factures) ne contiennent pas le contenu du bilan. Ils sont conservés pendant la durée nécessaire aux obligations légales et comptables, aux contrôles des financeurs et à l'audit qualité.

Article 12 – Données personnelles et droit à l'image

FuturoJob, représenté par Emmanuel WERY, est responsable du traitement des données personnelles collectées dans le cadre du bilan, conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Finalité	Base légale	Durée de conservation
Gestion du bilan, suivi administratif et facturation	Exécution du contrat et obligations légales	Durée du bilan, puis durées légales (10 ans pour les pièces comptables)
Contenu du bilan (tests, notes, synthèse)	Exécution du contrat	Selon l'article 11 : destruction en fin de bilan, ou un an maximum avec accord écrit
Évaluation de la satisfaction et suivi à 6 mois	Intérêt légitime et obligations qualité	3 ans
Transmission du CV et des coordonnées à des entreprises ou partenaires	Consentement	6 mois après la fin du bilan
Utilisation de photos à des fins d'illustration	Consentement	Jusqu'au retrait du consentement

Les données sont accessibles à FuturoJob seul. Elles peuvent être traitées par des prestataires techniques (éditeurs des tests psychométriques, hébergement, outils de signature électronique) agissant pour le compte de FuturoJob. Le financeur ne reçoit que les données nécessaires à la gestion du financement.

Le Bénéficiaire dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données, ainsi que du droit de retirer à tout moment un consentement donné. Il exerce ces droits par e-mail à ewery@futurojob.fr ou par courrier au siège. Il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Aucune image n'est prise ni diffusée sans l'accord écrit du Bénéficiaire. Les enregistrements éventuellement réalisés lors d'exercices de mise en situation sont effacés à l'issue de l'exercice.

Article 13 – Évaluation et suivi

• Fin de bilan : le document de synthèse est remis et commenté lors d'un entretien individuel. Une attestation de fin de bilan est délivrée.
• Satisfaction à chaud : un questionnaire est adressé au Bénéficiaire à la clôture du bilan. Les réponses servent à améliorer la prestation.
• Suivi à 6 mois : un questionnaire à froid est envoyé par e-mail, et un entretien de suivi est proposé pour faire le point sur la mise en œuvre du projet.
• Résultats publiés : les indicateurs de satisfaction de FuturoJob sont consultables sur le site internet, avec leur période et le nombre de répondants.

Article 14 – Accessibilité et handicap

FuturoJob étudie avec chaque personne en situation de handicap les adaptations possibles (rythme, durée des séances, supports, modalités à distance). Le registre public d'accessibilité est consultable sur demande et sur le site internet.

Référent handicap : Emmanuel WERY – 06 86 59 95 04 – ewery@futurojob.fr. Si une adaptation n'est pas possible, FuturoJob oriente la personne vers les partenaires spécialisés.

Article 15 – Réclamations, médiation et litiges

15.1 – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

15.2 – Réclamation préalable

Toute partie prenante (Bénéficiaire, financeur, entreprise) peut adresser une réclamation écrite à Emmanuel WERY, Responsable pédagogique, par e-mail à ewery@futurojob.fr ou par courrier au 9 rue des Fagnes, 59750 Feignies. La réclamation précise son objet, les faits concernés et, si possible, la solution souhaitée.

Un accusé de réception est adressé sous 5 jours ouvrés, puis une réponse motivée sous 30 jours ouvrés maximum.

15.3 – Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Bénéficiaire consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par FuturoJob :

Le médiateur ne peut être saisi qu'après une réclamation écrite préalable auprès de FuturoJob (article 15.2), restée sans solution satisfaisante. La demande doit être introduite dans un délai d'un an à compter de cette réclamation, en ligne sur le site du médiateur ou par courrier.

15.4 – Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente. Pour le Bénéficiaire consommateur, celle-ci est déterminée selon les règles de droit commun. Pour les Clients professionnels, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de FuturoJob.